Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que la contribution versée au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants constitue une charge venant réduire les ressources effectivement disponibles de l’époux débiteur.

En conséquence, le juge doit tenir compte de cette contribution lorsqu’il apprécie la situation financière des époux afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire susceptible d’être accordée à l’un d’eux.

En tout état de cause, dans le cadre d’un divorce, d’une séparation, il est toujours important de prendre conseil auprès d’un professionnel avant d’agir. Maître BASSET se tient à votre entière disposition en cas de besoin.

En principe, vous encourez une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur votre permis de conduire (article R412-6-1 du Code la route).

Mais l’année 2026 réserve son lot de surprises pour les conducteurs.

En effet, de plus en plus de départements (Haute-Loire depuis le 1er août 2026, Puy-de-Dôme à partir du 1er octobre 2026, Pas-de-Calais, Charente Maritime, Landes, Yonne etc…), durcissent les sanctions en cas d’utilisation du téléphone au volant/écouteurs, avec en plus : une suspension administrative IMMEDIATE du permis de conduite, dans certaines situations.

Les nouveaux arrêts préfectoraux introduisent ces suspensions immédiates du permis de conduire pour une durée parfois de 1, 2 mois…

Il est primordial d’en avoir connaissance.

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, en Comparution reconnaissance préalable de culpabilité ou autres, Maître Damien BASSET peut vous conseiller utilement, et notamment en cas de suspension du permis de conduire, conduite sous alcool, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse et grande excès de vitesse, et toutes autres infractions en matière de droit routier.

À compter du 6 janvier 2027, tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants devra être assisté par un avocat, quel que soit son âge ou sa capacité de discernement.

Les frais d’avocat seront entièrement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources.

Cette réforme vise notamment à permettre à l’enfant d’être mieux accompagné, de préparer l’audience et de mieux comprendre les décisions prises par le juge.

C’est une grande avancée pour la protection de l’enfance.

Maître Damien BASSET intervient régulièrement devant le Juge des enfants en matière d’assistance éducative. Vous pouvez le contacter en cas de besoin.

Depuis 2015, le Code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » (Article 515-14 du Code civil). Cette évolution a marqué une étape symbolique importante, mais elle n’a pas profondément modifié leur statut juridique : les animaux restent soumis au régime des biens.

En réalité, la notion d’animal sensible existait déjà dans plusieurs textes français, notamment le Code rural et le Code pénal. L’objectif de la réforme était surtout d’harmoniser le droit et de répondre à une attente croissante de la société en faveur d’une meilleure protection animale.

Dans la pratique judiciaire, les conséquences restent limitées mais certaines avancées existent. La reconnaissance de la sensibilité animale reste encore aujourd’hui davantage symbolique que véritablement révolutionnaire sur le plan juridique.

Pour être totalement complet, l’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».