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Damien BASSET EI

AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT

MEDIATEUR Aurillac / Cantal

Actualités

Actualités - Avocat Cantal Aurillac Damien Basset
Actualités - Avocat Cantal Aurillac

Le dispositif Santé Psy Étudiant est prolongé en 2023

Le dispositif mis en place en place en mars 2021 à destination des étudiants à la suite de l'épidémie de Covid-19 est prolongé en 2023. Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Vous pouvez bénéficier de 8 consultations gratuites avec un psychologue, sans avance de frais. Tous les étudiants qui le souhaitent peuvent en bénéficier.
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Publié le 06 Janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Bonus écologique, aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ?

Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion électrique, hydrogène ou hybride, les barèmes du bonus écologique ont été revus au 1er janvier 2023, selon un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Les règles d'octroi de la prime à la conversion ont également été remaniées. Service-Public.fr fait le point sur tous les changements.
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Publié le 10 Janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Violences faites aux femmes : journée internationale le 25 novembre

C’est l’Organisation des Nations unies (ONU) qui a choisi en 1999 de proclamer le 25 novembre comme journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Lors de cette journée, des opérations de sensibilisation sont menées par les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.
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Publié le 25 Novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Une opération spéciale pour déclarer des armes trouvées ou héritées

Vous possédez une arme que vous avez trouvée ou bien dont vous avez héritée ? Savez-vous qu'il existe des obligations réglementaires ? Du 25 novembre au 2 décembre, vous pouvez régulariser votre situation en vous rendant sur des sites spécialement ouverts sur tout le territoire, soit pour vous en dessaisir auprès de l'État, soit pour les enregistrer dans le système d'information sur les armes (SIA).
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Publié le 21 Novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Santé Psy Étudiant : huit séances gratuites jusqu'au 31 décembre 2022

Un coup de blues, des problèmes de sommeil ou de stress, des idées noires, des pensées suicidaires... Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Vous pouvez bénéficier de 8 consultations gratuites avec un psychologue, sans avance de frais. Ouvert depuis mars 2021, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
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Publié le 30 Septepbre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1er octobre 2022

Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d'une carte dédiée pourront dépenser 25 € par jour, contre 19 € jusqu'alors. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.
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Publié le 30 Septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-public.fr vous répond.
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Publié le 25 Août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Suppression de la redevance télé dès 2022

La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer. Près de 23 millions de foyers étaient redevables de cette taxe.
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Publié le 22 Août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Que faire si vous êtes témoin ou victime d'actes anti-LGBT+ ?

Depuis 2005, la journée du 17 mai est mondialement consacrée à la lutte contre l'homophobie et la transphobie. À cette occasion, Service-Public.fr vous rappelle les bons gestes à adopter si vous êtes témoin ou victime de crimes ou de délits anti-LGBT+.
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Publié le 17 Mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.
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Publié le 11 Mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

« Mon Psy » : 8 séances annuelles d'accompagnement psychologique remboursées

Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d'alcool, de tabac ou de cannabis ? Depuis le 5 avril 2022 et à certaines conditions, vous pouvez, grâce au dispositif « Mon Psy », bénéficier du remboursement de 8 séances d'accompagnement psychologique par an. Les honoraires sont fixés à 30 € (40 € pour la première séance), sans dépassement autorisé, et remboursés à 60 % par l'Assurance maladie et à 40 % par votre assurance complémentaire.
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Publié le 5 Avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022.
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Publié le 31 Mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Compte personnel de formation : appels téléphoniques, SMS, attention aux tentatives d'arnaques

Sollicitations répétées, parrainages, offres d'emploi trompeuses... Vous avez reçu un mail, un sms, ou un appel vous promettant une formation gratuite via votre compte personnel de formation ? Soyez attentifs aux tentatives d'arnaques pour dérober vos crédits CPF et n'y donnez pas suite. Le site cybermalveillance.gouv.fr recueille les témoignages et rappelle que ni la Caisse des Dépôts, ni Pôle Emploi, ni le ministère du Travail n'effectuent la moindre démarche téléphonique au sujet du CPF.
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Publié le 10 Mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Le harcèlement scolaire devient un délit : ce que dit la loi

Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. C'est ce que prévoit la loi visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. La loi améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire toucherait près d'un élève sur dix chaque année.
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Publié le 08 Mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Port du masque, dépistage des cas contacts : allègement du protocole sanitaire à partir du 28 février

En raison de l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé un assouplissement du protocole sanitaire à partir du 28 février 2022 : fin du port du masque obligatoire dans les lieux soumis au passe vaccinal (restaurants, cinémas, musées...), sauf dans les transports en commun (train, avion..), pour les personnes cas contacts, un seul test de dépistage deux jours après l'avertissement.
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Publié le 2 Février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées

Le 3977 est le numéro national d'écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être réalisés à l'aide d'un formulaire en ligne ou par courriel. La plateforme 3977 est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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Publié le 22 Février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Un congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette mesure.
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Publié le 13 Janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez ? Service-Public.fr vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité et comment la mettre en œuvre.
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Publié le 17 Janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Attention aux escroqueries à la livraison de colis !

Vous attendez un colis ? Vous avez reçu un SMS ou un courriel semblant provenir d'un service de livraison ? Attention aux messages frauduleux et aux escroqueries à la livraison de colis ! Service-Public.fr avec Cybermalveillance.gouv.fr vous explique comment vous en prémunir.
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Publié le 28 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans

La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin 2021, s'adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à 100 % de 10 séances maximum avec un psychologue. Initialement prévu jusqu'au 31 octobre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
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Publié le 21 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.
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Publié le 30 Septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Violences conjugales :
le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020

Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.
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Publié le 30 Septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence

Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 du lundi au vendredi, et les samedi et dimanche de 9h à 18h. À la fin de l'été, les horaires seront aussi étendus les week-ends. Jusqu'ici, le 3919 était accessible de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés.
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Publié le 29 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.
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Publié le 28 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Fin du port du masque à l'extérieur dès le 17 juin, levée du couvre-feu à partir du 20 juin

Mercredi 16 juin 2021, lors d'une allocution à la sortie du Conseil des ministres, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le port du masque ne serait plus obligatoire en extérieur à partir de jeudi 17 juin et que le couvre-feu, actuellement fixé de 23 heures à 6 heures, serait levé à partir du dimanche 20 juin au lieu du 30 juin, comme c'était initialement prévu dans le plan de déconfinement du Gouvernement.
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Publié le 16 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans

La crise sanitaire et les périodes de confinement ont eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin, s'adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à 100 % de 10 séances maximum avec un psychologue.
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Publié le 15 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Transports publics : les incidents peuvent être filmés par les agents

À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train...) peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu'un incident se produit. Ces enregistrements visent à prévenir les incidents, constater les infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs ainsi qu'à former les agents eux-mêmes. Un décret pris en application de la loi d'orientation des mobilités est paru au Journal officiel le 2 mai 2021.
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Publié le 6 Mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Face à un enfant en danger et dans le doute : Contacter le 119 par téléphone ou par tchat

Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Depuis le 3 mai 2021, en complément du numéro vert, un tchat est accessible sur le site internet « allo119.gouv.fr ».
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Publié le 6 Mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.

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Publié le 10 Février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021

Malus automobile, tarif des autoroutes, prime à la conversion, bonus écologique, crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique, historique d'un véhicule d'occasion, signalisation des angles morts sur les poids-lourds, pneus hiver ou chaînes obligatoires en période hivernale, nouvelles zones à faible émission, nouvelles règles pour les fourrières, examen du permis de conduire, contrôle technique et installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2021.
Qu'en est-il exactement ? Service-Public.fr fait le point.

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Publié le 19 Février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

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