Mediation

L’article L. 156-1 du Code de la consommation (Ord. 2015-103 du 20 août 2015) prévoit que le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève suivant les modalités fixées par décret (D. 2018-1382 du 30 oct. 2015). Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 € pour les personnes physiques et 15.000 € pour les personnes morales.

L’article L. 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ».

Le client est informé de la possibilité qui lui est offert par l’article L. 152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant de la présente d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur HERCE Jérôme, dont l’adresse postale est 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS (mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.