Janvier 2019

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Ces textes prévoient notamment :

  • la création d'un parquet national antiterroriste ;
  • la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance ;
  • la possibilité de réformer la justice des mineurs ;
  • le dépôt de plainte en ligne ;
  • le développement des modes de règlement amiable ;
  • l'extension du recours à un avocat dans des contentieux complexes ;
  • la simplification de la procédure du divorce (hors divorce par consentement mutuel) avec la suppression de la phase de conciliation ;
  • l'application d'une amende forfaitaire aux délits de vente d'alcool aux mineurs et d'usage de stupéfiants (200 €) ;
  • la réécriture de l'échelle des peines (extension des possibilités de recours au travail d'intérêt général, pas de peine d'emprisonnement en dessous d'un mois, exécution des peines d'un à six mois sous bracelet électronique, en centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association, pas d'aménagement de peine pour les peines au-delà d'un an, systématisation de la libération sous contrainte aux 2/3 de la durée prévue pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans...) ;
  • la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants.

À noter :

Certaines dispositions ont néanmoins été censurées par le Conseil constitutionnel, parmi lesquelles :

  • la possibilité de révision des montants des pensions alimentaires par les Caisses d'allocations familiales ;
  • le recours à des techniques spéciales d'enquête (interceptions de correspondance...) ;
  • l'usage (sans l'accord de la personne) de la visioconférence dans le cadre des débats pour la prolongation d'une mesure de détention provisoire.