Avril 2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Ce texte prévoit notamment :

  • l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans des crimes sexuels sur mineurs (ce délai démarrant aux 18 ans de la victime afin de lui laisser davantage de temps pour porter plainte) ;
  • le renforcement de la répression contre les abus sexuels sur mineurs en inscrivant dans le code pénal l'interdiction de relations sexuelles d'un majeur avec un mineur de 15 ans et moins (dans l'hypothèse où le crime de viol ne pourrait pas être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de 15 ans et moins constituant alors un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement) ;
  • le durcissement des délits d'harcèlement sexuel ou moral afin d'y inclure les cas de cyberharcèlement (« raids numériques » réalisés par plusieurs personnes de façon concertée) ;
  • la création d'une contravention d'outrage sexiste donnant lieu à une amende forfaitaire de 90 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € euros en cas de récidive) afin de lutter contre le harcèlement « de rue ».

À noter :

Ce texte doit maintenant être examiné par le Parlement.