Janvier 2018

Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

Les motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et élargis par un arrêté du 14 décembre 2017, paru au journal officiel du du 16 décembre 2017.

Jusqu'à présent, il était possible de se faire délivrer un second livret de famille :

  • en cas de perte, vol ou destruction ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret ;
  • en cas de divorce ou de séparation des titulaires.

Toutefois, dans ce dernier cas, il était exigé la présentation d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.

L'arrêté du 14 décembre prend acte des nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel en prévoyant dans ce cas la présentation de l'acte de divorce sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à un notaire.

Ensuite et surtout, l'arrêté prévoit que la délivrance d'un second livret est possible « toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.) ».

Un nouveau motif est par ailleurs ajouté tenant au cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil.