Mars 2017

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes sont tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles).

Rappel :

Ce décret fait suite à l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.