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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.

Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende