Aide juridictionnelle

A défaut d'assurance protection juridique, Maître Damien BASSET accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle qui permet aux personnes sans ressource ou ayant des ressources modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Il vous aide à remplir le dossier d'aide juridictionnelle et le dépose pour vous auprès du bureau compétent.

L'aide juridictionnelle est modulée en fonction d'un barème de ressources révisé chaque année, tenant compte des personnes à charge dans le foyer et de leurs ressources. Ainsi, sous conditions de ressources, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat.

Attention : l'appréciation des conditions de ressources pour l'obtention de cette aide de l'Etat dépend aussi de votre patrimoine mobilier et immobilier (actions bancaires, placement, valeurs…).

Pour en bénéficier, retirer un dossier auprès du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac ou télécharger le directement en cliquant sur les liens ci-dessous :



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